Découvrez la deuxième partie de notre article consacré à l’adoption de l’Open Source par l’État français.

Un CCAG TIC adapté à la logique Open Source

Qu’il s’agisse d’adopter des solutions libres ou de favoriser cette contamination positive, c’est au niveau juridique que les blocages sont apparus rapidement. Si l’adoption d’une solution open source peut ne pas nécessiter de marché formalisé, les marchés de support en revanche, sont directement concernés.

Les juristes de l’Agence du Patrimoine Immatériel de l’Etat en association avec la DSI du Ministère de l’économie et des finances ont donc cherché à faire sauter les derniers verrous en offrant un cadre contractuel optimisé pour les marchés touchant aux logiciels libres. C’est cette démarche qui a vraiment permis de débloquer le processus, tout en œuvrant au soutien du logiciel libre et en en respectant la philosophie.

En effet, Le CCAG TIC, le clausier adapté aux marchés d’informatiques, a dû être adapté au monde du libre. Des dispositions particulières ont ainsi été introduites pour couvrir les cas les plus couramment exigés par l’administration, dans le cadre de sa démarche de collaboration entre Ministères :

  • Les cas de développements spécifiques ayant pour finalité d’être diffusés sous licence libre
  • Les cas des marchés de maintenance corrective et évolutive

Il appartient dorénavant à l’administration (et c’est une obligation forte) de signifier à son partenaire (la société de support) qu’elle entend diffuser les développements spécifiques sous licence libre. Cette information est absolument essentielle à deux titres. Elle organise la capacité de l’administration à diffuser la solution et les développements associés à toute entité intéressée et elle entraine la charge d’une forte responsabilité pour l’entreprise support tierce.

En effet, cette dernière doit s’assurer formellement que les composants de la solution proposée seront compatibles avec la licence choisie pour le logiciel ou à défaut que les briques non compatibles soient dissociables.
Elle a en outre l’obligation de fournir un rapport complet des composants et leurs codes sources.

Le reversement des correctifs voire des évolutions à la communauté relève également d’une obligation forte, qui demande au prestataire de témoigner d’une connaissance approfondie des besoins et des axes de travail définis par la communauté pour le logiciel considéré. C’est un effort également non négligeable de la part de l’administration, qui accepte, de facto, de se soumettre aux choix de la communauté d’intégrer ou non les évolutions opérées et de prendre le risque de ne pas les retrouver dans les versions suivantes.

Des besoins non encore satisfaits sources d’innovations

L’Etat a su tirer parti des bonnes pratiques du libre et convertit progressivement toutes ces entités à ce nouveau mode de pensée. En incluant le reversement systématiquement à son CCAG TIC, il se garantit fortement de l’instabilité de ses solutions mais il favorise également la collaboration au sein même de la communauté de développeurs.

Au-delà d’une maintenance évolutive des logiciels open source existants, c’est également la question des solutions métiers spécifiques qui reste en suspens et qui pour l’heure ne trouvent pas leur pendant sur l’étagère du libre.

L’Etat est concerné mais également toutes les collectivités territoriales qui, tous services confondus, peuvent utiliser jusqu’à 120 applicatifs métiers originaux.
Il y a donc encore et pour longtemps un vivier très important de nouveaux développements, portés par le besoin d’une concurrence accrue des éditeurs.

Les grandes avancées en la matière au niveau étatique peuvent d’ores et déjà profiter pleinement aux collectivités territoriales qui n’ont plus l’obstacle juridique à dépasser et qui peuvent s’appuyer des les expériences concluantes au sein des ministères.

Concrètement, le choix de la société de support sera prééminent dans la réussite des futures intégrations du libre dans l’administration.

Ce sont souvent de jeunes entreprises, des startups, très innovantes et agiles, capables de conserver l’esprit d’un logiciel libre tout en y apportant les correctifs essentiels. Mais elles ne sont pas toujours rompues aux cycles de décisions long et fastidieux de l’administration et ne disposent pas nécessairement des ressources pour gérer un projet de la taille des besoins d’un Ministère.

Le bon compromis pourrait être l’association entre un groupe de taille suffisante pour prendre à son compte la gestion du projet et une startup, donc le savoir-faire et le respect de l’esprit du logiciel libre serait garanti par le groupe.

Cette équation est une source de réussite notamment pour les projets qui porteront demain sur toute une série de besoins métiers susceptibles de concerner des milliers de postes de travail.

(Retrouvez la 1ère partie de cet article)

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